cumul

Sans bruit, la loi sur le non-cumul des mandats s’avance. Beaucoup semblent  avoir oublié qu’elle va s’appliquer lors des prochaines élections législatives de juin 2017. Beaucoup espéraient que le candidat sorti vainqueur lors des dernières primaires de la droite et du centre se prononcerait contre cette loi, mais à leur grande déception il n’en est rien, la loi, votée en 2014, s’appliquera.

Que dit cette loi promulguée le 14 février 2014 qui vise à corriger une pratique qui est une exception en Europe ?

À partir de 2017, les députés ne peuvent plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Ils peuvent en revanche conserver un mandat local. Elle interdit aux députés d’exercer les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire. Cette interdiction du cumul de mandats s’appliquera à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée suivant le 31 mars 2017. Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.

Le texte autorise qu’un député démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant, mais le parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul :

Le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.  
S’il ne s’exécute pas, il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien

L

LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

L’article LO 151 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
b) Les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « local » est supprimé ;
3° Après le mot : « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. ― Le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »