Le Parlement vient d’adopter définitivement la proposition de loi déposée par Olivier Faure et Dominique Potier destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat.

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place de nouveaux outils pour  les cessions partielles de parts sociales pour favoriser la transparence des ventes des terres agricoles.

La Safer est chargée de veiller à l’aménagement rural et foncier, en disposant lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d’exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n’a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d’acheter grâce à un montage juridique 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry, a souligné le rapporteur Daniel Gremillet (LR).

Le Conseil constitutionnel avait retoqué  dans la loi Sapin II le dispositif qui permettait  d’éviter ce type d’acquisition au motif qu’il ne se situait pas dans le bon véhicule législatif. La nouvelle  proposition de loi a repris les dispositions de la loi Sapin 2 .

Désormais les acheteurs, de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole seront obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s’ils prennent moins de 100% des parts. Cette obligation permettra à la SAFER d’intervenir si elle le juge utile et de préempter si nécessaire.

Quant au rapporteur  Daniel Gremillet, il a tenu à préciser « la question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte ». « Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant des investissements indispensables à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra probablement aller plus loin », a-t-il dit en annonçant qu’il s’attellerait à cette tâche.

Elle encourage le biocontrôle à travers une dispense d’agrément pour les entreprises assurant l’application de produits de biocontrôle, et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire met en place une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe.